Élections Législatives


Le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du Code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du Code électoral (JO du 23/12) fixe la date de fin des demandes d’inscription sur les listes électorales par télé-procédure, pour les élections générales, au «sixième mercredi précédant le scrutin à minuit ». Pour les élections législatives à venir, la période d’inscription par télé-procédure sera donc close le mercredi 4 mai 2022 à minuit.


En dehors de la télé-procédure, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront closes «le sixième vendredi » précédant le scrutin (soit, pour les législatives, le vendredi 6 mai). «Toute demande parvenue après cette échéance empêche le demandeur de participer à ce scrutin pour le premier comme pour le second tour », précise l’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.


L’électeur peut vérifier sa situation électorale sur le site dédié.

7 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

En raison du mouvement de grève national, la collecte des sacs jaunes est annulée.

Organisée par Partage et Culture LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES LE SAMEDI 01 OCTOBRE 2022 A 09H30 A LA SALLE DES FÊTES D’ACCOUS Présentée par : Ernestine Ronai : Pionnière passionnée et infatigable d