Arrêté n°7 du 4 avril 2023
Objet : arrêté temporaire portant réglementation de la circulation, rue du Casteth.
demandeur : ERT TECHNOLOGIES – 9 ZA DE PLANUYA 64200 ARCANGUES
dates prévisionnelles des travaux : durant 7 jours à partir du 17/04/2023
Le Maire de la Commune de OSSE-EN-ASPE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant , R 411-5, R 411-8,
R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la demande de Helder SOARES représentant l’entreprise susvisée, faisant part de l’execution de travaux à l’adrese suivante : rue du Casteth, pour le compte de THD64 consistant à : l’ouverture de la chaussée pour débouchage de fourreau souterrain
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 : Du 17 au 24 avril 2023, la circulation routière, rue du Casteth sera alternée dans les 2 sens de circulation, le stationnement sera interdit à toute personne étrangère à l’entreprise chargée des travaux ; l’entreprise se conformera aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier
Pendant toute la durée des travaux, le permissionnaire est tenu de signaler son chantier de jour comme de nuit, en se conformant aux prescriptions réglementaires de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
Article 3 : responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
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