ICI la liste des délibérations du 20 04 2026 et LA le PV du conseil du 08 04 2026

Propriétaires : pensez à nous signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ont été maintenues lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Pour mettre en œuvre cette taxation, l’administration fiscale doit pouvoir correctement identifier l’ensemble des locaux concernés. Pour cela, une déclaration de la situation d’occupation des biens immobiliers...